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Category: Rapport Statistiques CCJA

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QUIZ‑TRAITE OHADA

Durée :  30 minutes |  Total :  20 points | 2 points par réponse correcte

Instructions

  • Cochez la bonne réponse. Une seule réponse est correcte par question.
  • Chaque réponse correcte vaut 2 points.
  • Après la soumission, votre score et les corrections s'afficheront.

1 / 10

A. Question 4  – La CCJA est composée de :

2 / 10

B. Question 5  – L'OHADA regroupe une population d'environ 240-250 millions d'habitants :

3 / 10

C. Question 6  – Quel est actuellement le nombre d'actes uniformes ?

4 / 10

D. Question 2 – Le traité OHADA a été modifié en :

5 / 10

E. Question 9  – Les actes uniformes sont applicables après leur publication dans un délai de :

6 / 10

F. Question 8  – Les actes uniformes sont adoptés par :

7 / 10

G. Question 10  – L'acte uniforme sur les sûretés et celui relatif au recouvrement simplifié et aux voies d'exécution sont les derniers actes uniformes récemment révisés :

8 / 10

H. Question 1  – Le traité OHADA date du :

9 / 10

I. Question 7  – Les actes uniformes peuvent inclure des dispositions d'incrimination pénale :

10 / 10

J. Question 3  – Le traité OHADA compte actuellement :

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