Rapport Statistiques CCJA - Arrets 2025

I. INTRODUCTION

La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) constitue l’instance judiciaire suprême de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA). En 2025, la CCJA a poursuivi son activité juridictionnelle, tout en rendant un nombre d’arrêts inférieur à l’année dernière.

Cette analyse approfondie porte sur les arrêts rendus par la CCJA en 2025 et met en lumière l’activité juridictionnelle, les dynamiques régionales ainsi que les performances, sur les deux (02) dernières années, des avocats du système judiciaire OHADA. Une dimension comparative avec l’année 2024 est systématiquement intégrée.

II. MÉTHODOLOGIE

Sources de données 

 

L’analyse s’appuie sur l’exploitation exhaustive des arrêts CCJA pour le compte de l’année 2025 (342 sur 343 rendus, seul le n°181 manque à l’appel), complétée par les données du Rapport Statistiques CCJA 2024 du Cabinet SCP NFM pour la dimension comparative.

Cadre analytique

DIMENSIONINDICATEURSOBJECTIF
Quantitative Nombre d'arrêts, évolution temporelleMesurer l'activité globale
Géographique Répartition par pays et région Identifier les zones actives
Qualitative Types de décisions, taux de succès Évaluer l'efficacité
Temporelle Délais de traitement Mesurer l'efficience
Comparative Évolution 2024 → 2025 Identifier les tendances

III. RÉSULTATS PRINCIPAUX

A. Vue d'ensemble de l'activité

L’année 2025 a été marquée par une activité judiciaire soutenue avec 343 arrêts rendus, confirmant le rôle central de la CCJA dans l’harmonisation du droit des affaires en Afrique.

 

Comparaison 2024 : Légère baisse du nombre d’arrêts (343 vs 382, soit-10,2%), mais un pays supplémentaire actif avec l’apparition de la Guinée-Bissau. Le taux de cassation progresse (27% vs 22%). 

B. Répartition des décisions

Classification des décisions rendues en 2025
TYPE DE DÉCISION NOMBREPOURCENTAGECATÉGORIE
Rejet14341,8% Défavorable
Cassation9527,7% Favorable
Irrecevabilité5816,9% Défavorable
Incompétence288,1% Défavorable
Annulation51,5% Favorable
Désistement / Extinction 41,2%Procédural
Liquidation des dépens 31% Procédural
Rectification / Révision 31% Procédural
Autres (sans objet, interruption) 31% Procédural

Comparaison 2024 : Environ 66,9% des pourvois sont défavorables (rejet + irrecevabilité + incompétence), en légère amélioration par rapport à 2024 (69,9%).  

C. Répartition géographique

Classement complet des pays par nombre de pourvois

Comparaison 2024 : La Côte d’Ivoire conserve la 1ère place (21.05% vs 21,5% en 2024), le Cameroun recule (12% vs 16,2% en 2024) alors que la Guinée-Bissau fait son entrée.

D. Délais de traitement

Points clés : 

 

  • Le délai le plus fréquent reste d’environ 2 ans. 
  • La majorité des affaires sont traitées entre 1 et 3 ans. 
  • Les délais inférieurs à 1 an représentent environ 18% des cas. 
  • Les délais supérieurs à 3 ans sont en nette hausse (17% vs 10%).

Comparaison 2024 : La proportion d’affaires > 3 ans augmente (17% vs 10%), signe du traitement d’un stock
ancien. Le cas extrême : une affaire de Guinée-Bissau en attente depuis plus de 10 ans. 

IV. ANALYSE APPROFONDIE

A. Performance par pays

Classement des pays par nombre de cassations
RANGPAYSCASSATIONSTOTAL POURVOISTAUX DE SUCCÈS
1Côte d'Ivoire197227.8%
2Cameroun124124.4%
3Mali62623.1%
4RDC103721,6%
5Bénin91457.2%
6Sénégal72128.6%
7Tchad61631.3%
8Niger71643.75%
9RCA2540%
10Togo62030%
11Guinée Conakry4666.7%
12Guinée
Equatoriale
22100%
13Gabon21811.2%
14Burkina Faso42317.4%
15Congo
Brazzaville
21513.4%

Remarque : La Côte d’Ivoire et le Cameroun améliorent leur taux de succès avec respectivement 27.8% vs 13,4% en 2024 et 24.4% en 2025 vs 16,1% en 2024 ; Tandis que la RDC perd sa première place en efficacité et voit son taux de succès baisser (21,6% vs 37,5% en 2024 ). 

B. Analyse des avocats

Top 10 des cabinets par nombre de pourvois formés (plus de 02)
RANGAVOCAT/CABINETNOMBRE D'AFFAIRESPAYS D'ORIGINE
🥇🥇🥇 1Bâtonnier SHEBELE MAKOBA Michel7RDC
🥈🥈🥈 2Me MOUBEYI-BOUALE5Gabon

🥉🥉🥉 3
Me Igor Cécil SACRAMENTO4Bénin

🥉🥉🥉 3
Me VOUKENG Michel Janvier4Cameroun

🥉🥉🥉 3
Me Jimmy KODO4Côte d'Ivoire

🥉🥉🥉 3
Me NGADJADOUM Josué4Tchad
7SCPA BEDI & GNIMAVO3Côte d’Ivoire
7Me Serge Pamphile NIAHOUA3Côte d’Ivoire
7SCPA 2YK & Associés3Côte d’Ivoire
7SCPA DOGUE-ABBE YAO & Associés3Côte d’Ivoire
Top 10 des cabinets en réussite (au moins 02 pourvois)

Comparaison 2024 : Le Bâtonnier SHEBELE (RDC) reste le plus actif (7 pourvois en 2025 vs 3 en 2024), malgré un taux de succès qui baisse (29% vs 100%). Le Cabinet DJOFANG & PARTNERS du Cameroun affiche un taux de succès de 100% sur 2 pourvois au cours de l’année 2025.

Cabinets les plus actifs sur 02 ans (2024 ET en 2025)

Ces cabinets figurent parmi les plus actifs devant la CCJA sur les deux années consécutives, démontrant une
présence constante devant la juridiction communautaire.

AVOCAT/CABINETPAYSPOURVOIS 2024 POURVOIS 2025CUMUL 2024+2025TENDANCE
Bâtonnier SHEBELE
MAKOBA Michel

RDC
3710
SCPA DOGUE-ABBE
YAO & Associés
Côte
d’Ivoire
437
Cabinet Théodore
HOEGAH & Associés
Côte
d’Ivoire
314
Me TEPPI KOLOKOCameroun 516
Me KOUADJO
François
Côte
d’Ivoire
819
Cabinet EKACôte
d’Ivoire
718
SCP LEX WAYS Côte
d’Ivoire
617

Constat clé : Le Bâtonnier SHEBELE MAKOBA Michel connaît la plus forte progression, passant de 3 affaires en 2024 à 7 affaires en 2025, soit un cumul de 10 pourvois sur deux ans.

C. Domaines juridiques

Top 6 des matières de droit OHADA

Observation importante : La prédominance des affaires de voies d’exécution et de saisies reflète les défis pratiques du recouvrement des créances dans l’espace OHADA et l’importance du rôle de la CCJA dans l’harmonisation de ces procédures. L’arbitrage maintient sa croissance avec plusieurs annulations de sentences en 2025.

V. CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

Facteurs explicatifs identifiés 

  •  Qualité de la représentation : L’amélioration du taux de succès de la Côte d’Ivoire (13,4% → 27.8%) mérite un suivi sur les prochains exercices afin d’en étudier les raisons. 
  •  Nature des affaires : Le traitement d’affaires anciennes (17% > 3 ans) montre un effort de résorption du stock historique.
Recommandations stratégiques
DOMAINERECOMMANDATIONIMPACT ATTENDU
DélaisAccélérer le traitement du stock d'affaires anciennes (17% > 3
ans)
Réduction du stock des
affaires pendantes
FormationRenforcer la formation en droit OHADA dans tous les pays
membres
Amélioration du taux de
succès
Digitalisation
Poursuivre la dématérialisation complète des procédures
Efficacité et réduction
délais
CommunicationPublier régulièrement des statistiques et analyses comparatives Meilleure prévisibilité
juridique

Conclusion finale 

 

L’année 2025 confirme la maturité croissante du système judiciaire OHADA. La légère baisse du volume (- 10,2%) est compensée par une amélioration qualitative (hausse du taux de cassation, meilleure maîtrise procédurale pour certains Etats membres). L’émergence de praticiens spécialisés et la diversification géographique renforcent le rôle de la CCJA comme pilier de la sécurité juridique des affaires en Afrique.

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QUIZ‑TRAITE OHADA

Durée :  30 minutes |  Total :  20 points | 2 points par réponse correcte

Instructions

  • Cochez la bonne réponse. Une seule réponse est correcte par question.
  • Chaque réponse correcte vaut 2 points.
  • Après la soumission, votre score et les corrections s'afficheront.

1 / 10

A. Question 7  – Les actes uniformes peuvent inclure des dispositions d'incrimination pénale :

2 / 10

B. Question 10  – L'acte uniforme sur les sûretés et celui relatif au recouvrement simplifié et aux voies d'exécution sont les derniers actes uniformes récemment révisés :

3 / 10

C. Question 9  – Les actes uniformes sont applicables après leur publication dans un délai de :

4 / 10

D. Question 3  – Le traité OHADA compte actuellement :

5 / 10

E. Question 1  – Le traité OHADA date du :

6 / 10

F. Question 2 – Le traité OHADA a été modifié en :

7 / 10

G. Question 8  – Les actes uniformes sont adoptés par :

8 / 10

H. Question 5  – L'OHADA regroupe une population d'environ 240-250 millions d'habitants :

9 / 10

I. Question 4  – La CCJA est composée de :

10 / 10

J. Question 6  – Quel est actuellement le nombre d'actes uniformes ?

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