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QUIZ‑TRAITE OHADA
Durée :  30 minutes | Total :  20 points | 2 points par réponse correcte
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A. Question 9  – Les actes uniformes sont applicables après leur publication dans un délai de :
Selon l'article 9 du traité
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B. Question 10  – L'acte uniforme sur les sûretés et celui relatif au recouvrement simplifié et aux voies d'exécution sont les derniers actes uniformes récemment révisés :
L'acte uniforme sur les voies d'exécution est le dernier révisé (17/10/2023). Mais pas celui sur les sûretés
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C. Question 5  – L'OHADA regroupe une population d'environ 240-250 millions d'habitants :
L'OHADA regroupe environ 240 Ã 250 millions d'habitants
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D. Question 6  – Quel est actuellement le nombre d'actes uniformes ?
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E. Question 3  – Le traité OHADA compte actuellement :
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F. Question 1  – Le traité OHADA date du :
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G. Question 8  – Les actes uniformes sont adoptés par :
Selon l'article 8 du traité
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H. Question 7  – Les actes uniformes peuvent inclure des dispositions d'incrimination pénale :
Selon l'article 5 du traité
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I. Question 4  – La CCJA est composée de :
La réponse n'est pas fournie dans le document, mais la question 4 suggère 13
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J. Question 2 – Le traité OHADA a été modifié en :
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