We understand better that enim ad minim veniam, consectetur adipis cing elit, sed do

Contact Info

Get A Quote

Category: kryptosino

0%

QUIZ‑TRAITE OHADA

Durée :  30 minutes |  Total :  20 points | 2 points par réponse correcte

Instructions

  • Cochez la bonne réponse. Une seule réponse est correcte par question.
  • Chaque réponse correcte vaut 2 points.
  • Après la soumission, votre score et les corrections s'afficheront.

1 / 10

A. Question 7  – Les actes uniformes peuvent inclure des dispositions d'incrimination pénale :

2 / 10

B. Question 1  – Le traité OHADA date du :

3 / 10

C. Question 8  – Les actes uniformes sont adoptés par :

4 / 10

D. Question 9  – Les actes uniformes sont applicables après leur publication dans un délai de :

5 / 10

E. Question 10  – L'acte uniforme sur les sûretés et celui relatif au recouvrement simplifié et aux voies d'exécution sont les derniers actes uniformes récemment révisés :

6 / 10

F. Question 5  – L'OHADA regroupe une population d'environ 240-250 millions d'habitants :

7 / 10

G. Question 6  – Quel est actuellement le nombre d'actes uniformes ?

8 / 10

H. Question 4  – La CCJA est composée de :

9 / 10

I. Question 2 – Le traité OHADA a été modifié en :

10 / 10

J. Question 3  – Le traité OHADA compte actuellement :

Your score is

0%